Conditions générales de vente

Version du 24 octobre 2026 — Service FaciLivre, réservé aux professionnels

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service FaciLivre, édité par Arthur Machaux, entrepreneur individuel (SIREN 131 891 004), 12 rue du Levant, 51140 Montigny-sur-Vesle — contact@facilivre.fr (« FaciLivre »).

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels (commerces, restaurants, artisans et autres établissements) qui agissent pour les besoins de leur activité (« le Client »). En créant un compte ou en souscrivant une formule, le Client déclare agir à des fins professionnelles et accepte les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Description du service

FaciLivre est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion de livraisons locales, comprenant :

• un logiciel web pour le gérant : commandes, planning, livreurs, statistiques selon la formule, paramètres et assistance ;
• une application mobile destinée aux livreurs du Client, disponible sur les magasins d'applications ;
• l'envoi de SMS automatiques aux clients du Client lorsqu'une livraison démarre, dans la limite des quotas de la formule.

Les fonctionnalités détaillées de chaque formule sont décrites sur le site et dans le logiciel. FaciLivre peut faire évoluer le service, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités de la formule souscrite pendant la période payée.

3. Compte et accès

Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses livreurs, ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte. Le Client crée et gère lui-même les comptes de ses livreurs ; il doit les archiver ou les supprimer lorsqu'ils quittent son équipe. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client en informe FaciLivre sans délai.

4. Formules, prix et paiement

Les formules d'abonnement mensuel sont les suivantes :

Les recharges de SMS sont vendues 35 € HT les 500 SMS (voir l'article 5).

FaciLivre bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix hors taxes sont donc les prix à payer, sans TVA ajoutée. Les prix sont exprimés en euros.

Paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est facturé à l'avance, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle, et reconduit automatiquement. En cas d'échec de paiement, FaciLivre peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Évolution des prix. FaciLivre peut modifier ses prix pour l'avenir, moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié par e-mail ; le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

5. SMS : quotas et recharges

• Chaque formule inclut un quota mensuel de SMS, qui se renouvelle chaque mois et ne se reporte pas d'un mois sur l'autre.
• Une fois le quota épuisé, le Client peut acheter des recharges prépayées de 500 SMS. Les SMS de recharge non utilisés sont reportés sans date d'expiration tant que le compte du Client reste ouvert. Ils sont consommés après le quota mensuel inclus.
• Les recharges achetées ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf obligation légale.
• Un SMS est envoyé lorsque le livreur démarre une livraison, si le Client a activé l'option, renseigné le numéro du destinataire et dispose de crédits. Le Client peut désactiver l'envoi de SMS depuis son espace.
• L'expéditeur affiché est « FaciLivre » par défaut. Le Client peut demander un nom d'expéditeur personnalisé, soumis à validation par FaciLivre et conforme à la réglementation (onze caractères alphanumériques au maximum, sans usurpation de nom).
• La livraison effective d'un SMS dépend aussi des opérateurs et du terminal du destinataire, hors du contrôle de FaciLivre.

6. Durée, changement de formule et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée : il est mensuel et se renouvelle tacitement à chaque échéance.

• Changement de formule. Le Client peut passer à une autre formule à tout moment depuis son espace. Le changement est immédiat et la différence de prix est facturée ou créditée au prorata de la période en cours, selon les règles du prestataire de paiement. Le quota de SMS et les limites de la nouvelle formule s'appliquent immédiatement.
• Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation (portail client Stripe) ou par e-mail à contact@facilivre.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours. À l'issue, l'accès aux fonctions payantes est interrompu.
• Résiliation par FaciLivre. FaciLivre peut suspendre ou résilier le compte, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de manquement grave ou répété aux CGV, de non-paiement ou d'usage illicite du service. Elle peut suspendre immédiatement un compte en cas de risque pour la sécurité du service ou de ses utilisateurs.
• Après la fin du contrat. Le Client peut demander la restitution de ses données dans les 30 jours suivant la fin du contrat. Elles sont ensuite supprimées selon l'annexe et la politique de confidentialité.

Le service étant réservé aux professionnels et acheté pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas.

7. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGV, et uniquement pour ses propres livraisons ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service, ni d'en extraire massivement les données ;
• n'utiliser les SMS que pour informer ses clients du suivi de leur livraison : les SMS de prospection commerciale sont interdits ;
• disposer des droits nécessaires sur les données qu'il saisit (coordonnées de ses clients et de ses livreurs) et informer ces personnes du traitement de leurs données, conformément au RGPD ;
• veiller à ce que ses livreurs utilisent l'application dans le respect du code de la route et de la réglementation applicable.

8. Données personnelles

Pour les données de ses livreurs et de ses clients saisies dans le service, le Client est responsable de traitement et FaciLivre est son sous-traitant, dans les conditions de l'annexe qui fait partie intégrante des CGV. Pour les données de compte du Client et la facturation, FaciLivre est responsable de traitement. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et support

FaciLivre met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie d'une disponibilité continue : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne des prestataires ou cas de force majeure. Le support est assuré par e-mail et par le système de tickets du logiciel, en jours ouvrés, dans les meilleurs délais ; la formule Flotte Illimitée bénéficie d'un traitement prioritaire des tickets.

10. Responsabilité

FaciLivre est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de chiffre d'affaires, manquement à un horaire de livraison, etc.), ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par le Client, d'une indisponibilité des réseaux ou des opérateurs de SMS, ou du fait d'un tiers. Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de FaciLivre au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le Client reste seul responsable de l'organisation de ses livraisons, de leurs horaires et du comportement de ses livreurs. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité d'une partie lorsque la loi l'interdit.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Propriété intellectuelle

FaciLivre conserve l'intégralité des droits sur le logiciel, l'application, la marque, les bases de données et la documentation. Le Client dispose, pendant la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Le Client conserve la propriété des données qu'il saisit dans le service.

12. Modification des conditions

FaciLivre peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. Le Client est informé par e-mail ou dans le logiciel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; l'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation, le Client pouvant résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend ; le Client peut adresser sa réclamation à contact@facilivre.fr. À défaut d'accord, et sous réserve des règles de compétence impératives, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Reims : le tribunal de commerce de Reims lorsque le Client est commerçant, le tribunal judiciaire de Reims dans les autres cas.

Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Cette annexe s'applique lorsque FaciLivre traite des données personnelles pour le compte du Client (responsable de traitement) dans le cadre du service.

A. Description du traitement

• Objet et nature : hébergement, stockage, consultation, organisation et transmission de données pour permettre au Client de planifier et suivre ses livraisons, via le logiciel web et l'application mobile, et d'envoyer des SMS à ses clients.
• Durée : la durée du contrat.
• Finalité : organisation et suivi des livraisons du Client ; information des clients du Client sur leur livraison.
• Catégories de personnes : livreurs du Client ; clients finaux du Client.
• Catégories de données : pour les livreurs, prénom, téléphone, identifiant, code PIN, commandes attribuées et statuts ; pour les clients finaux, désignation de la commande, adresse, téléphone, date et heure de livraison, statut. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est attendue ; le Client s'interdit de saisir de telles données.

B. Obligations de FaciLivre

1. Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (les CGV et l'usage normal du service constituant ces instructions), et l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
2. Garantir la confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à une obligation de confidentialité.
3. Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD), décrites dans la politique de confidentialité.
4. Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, ou à d'autres après information préalable du Client lui permettant de s'y opposer ; imposer à ces sous-traitants des obligations équivalentes.
5. Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation, d'analyse d'impact et de consultation de l'autorité.
6. Notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles.
7. À la fin du contrat, restituer les données au Client sur demande puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation, dans le délai de 90 jours indiqué dans la politique de confidentialité.
8. Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables, sur demande écrite, dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité du service.

C. Sous-traitants ultérieurs autorisés

D. Obligations du Client

Le Client s'engage à avoir une base légale pour les traitements qu'il confie à FaciLivre, à informer les personnes concernées (livreurs, clients finaux), à ne saisir que les données nécessaires et à donner des instructions conformes à la loi.